E3•02   L'organisation des pouvoirs de la République

Les pouvoirs politiques sont régulés par des lois Quelles sont les institutions de la Vème République ? Comment s'organisent l'administration centrale et l'administration territoriale ? Quelles sont les institutions de l'Union Européenne ? Quels sont les types de scrutins et les élections ? Comment nait une loi? 1• Le rôle du Président de la République est trés important 2• Le Parlement vote les lois et contôle l'Assemblée 3• le gouvernement organe de décision 4• Les collectivités locales : des démocraties de proximité 5• Lles institutions de l'Europe Schéma de constitution textes sur les lois de décentralisation de 1982 et de 1983 La Constitution de la Véme République      - Constitution à lire      - Constitution à imprimer      - Schèma de la Constitution      - Corrigé du schéma (couleur)      - Comment nait une loi?   Administration - Amendement - Arrêté - Censure - Cohabitation - Collectivités territoriales - Conseil constitutionnel - Conseil d'Etat - Cour des comptes - Décentralisation - Décret - Dissolution - Droit de grâce - Fonctionnaire - Institutions - Intérim - Loi - Motion de Censure - Navette - Ordonnance - Pouvoir exécutif - Pouvoir judiciaire - Pouvoir législatif - Préfet - Promulgation - Ratification - Scrutin

1• Le rôle du Président de la République est très important

1.1• IL est élu au suffrage universel direct

depuis 1962 par les citoyens de plus de 18 ans (la majorité était à 21 ans avant 1976). Il est rééligible sans limitation (sous la IVéme République il ne pouvait être réélu qu'une seule fois).
Il représente donc la France et tous les Français (légitimité populaire), c'est lui qui acrédite  les ambassadeurs : il leur donne des lettres de créance.

1.3• Il nomme le premier ministre

en le choisissant en accord avec la majorité de l'assemblée, c'est un choix personnel ou une nécessité politique dans le cas de la cohabitation. Il dispose donc du pouvoir exécutif.

1.2•Il peut dissoudre l'Assemblée et consulter les Français

Il peut dissoudre l'Assemblée [art.12] (ce qui a été utilisé pour éviter une cohabitation).

Il peut consulter la population par référendum (exemple du quiquennat ou de la nouvelle Calédonie).

1.4• Il est le garant de l'État

Il veille au respect de la Constitution (art.5)
Il promulgue les lois (art.10)
Il commande l'armée et la force de frappe nucléaire (art. 15).
Il peut exercer les pleins pouvoirs (article 16)

1.5• Il est protégé

Dans l'exercice de ses fonctions le Président de la République n'est pas responsable de ses actes (sauf accusation de haute trahison par le parlement).

2• Le parlement vote les lois et contrôle l'asssemblée

2.1• Le vote d'une loi

L'initiative

peut venir du premier ministre : c'est un "projet de loi" ou d'un parlementaire (député ou sénateur) : c'est une proposition de loi.

La préparation

Avant que le texte soit présenté au conseil des ministres (où siège le Président de la République) le gouvernement peut consulter le Conseil d'État.

L'étude

Le projet est distribué aux parlementaires qui forment une commission pour l'étudier. La commission désigne un rapporteur qui présentera le projet pendant la séance publique de l'Assemblée.

La discussion

Le projet est discuté à l'Assemblée puis au Sénat, il peut être voté, repoussé ou complété  par des amendements

La navette

Le projet doit être voté dans les mêmes termes par chaque assemblée (A.N. et Sénat) chaque modification (amendement) d'une assemblée nécessite un renvoi à l'autre assemblée : c'est la navette.

Le vote

Si le texte n'a pas été voté après deux aller-retour (navette) le gouvernement peut constituer une commission mixte paritaire qui propose un texte définitif aux deux assemblées. Le vote favorable de l'Assemblée Nationale suffit pour que le texte soit adopté.

La vérification

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre ou une des assemblées, son rôle est de vérifier que la nouvelle loi est conforme à la constitution avant qu'elle soit promulguée

La promulgation

Le président promulgue (signe) et fait publier la loi au Journal Officiel de la République.

L'application

Le gouvernement et les administrations rédigent des décrets qui permettent de rendre la loi applicable.

2.2• Le bicamérisme français

Le parlement est composé de deux chambres : 577 députés de l'Assemblée Nationale (Palais Bourbon) et 321 sénateurs du Sénat (Palais du Luxembourg).
Les députés et les sénateurs peuvent former le Congrés (Château de Versailles) pour réviser la constitution. Chaque chambre a un président et un réglement qui fixe son fonctionnement. Le Président du Sénat assure l'intérim en cas de vacance de la Présidence de la République.

Le rôle du parlement est important:
- initiative des lois (proposition et amendements)
- vote des lois (navette)
- fixe le budget de la nation (loi de finance)
- contrôle du gouvernement : questions aux ministres, vote la confiance ou la censure

2.3• Le pluripartisme garant de la démocratie

L'activité des partis politiques est libre, mais ils doivent respecter les principes de la constitution (art. 4). On regroupe les partis français en deux tendances traditionnellement opposées :

La droite:

-R.P.R. : Rassemblement pour la République (Gaullistes)
-U.D.F. : Union pour la Démocratie Française
et depuis les présidentielles de 2002 : U.M.P. : Union pour la Majorité Présidentielle

La Gauche

-P.S. : Parti socialiste
- P.C. : Parti communiste

Le centre

Ce n'est pas un parti, mais des petits partis ou des "sans étiquette" qui peuvent faire pencher les votes vers la droite ou vers la gauche.

Les verts

Les écologistes partagés entre droite et gauche avec des positions tranchées en faveur de l'environnement : refus du nucléaire, de la chasse.

Les extrêmes

c'est l'extrême gauche:
- L.O. : Ligue Ouvrière
- P.C.R. : Parti Communiste Révolutionnaire
ou l'extrème droite :
- F.N. : Front National
- M.N.R. : Mouvement National Républicain

3• Le gouvernement organe de décision

3.1• Le premier ministre

C'est le chef du gouvernement, il est nommé par le Président de la République. Il agit pour le gouvernement qu'il dirige (Hôtel Matignon), c'est lui qui engage la responsabilité du gouvernement et qui démissionne en cas de vote de censure.
Il est responsable de la Défense Nationale (art. 21)

3.2• Le gouvernement

Il dispose de l'administration et de la force armée (art. 20).
Les principaux ministères sont:
- Le ministère de l'intérieur : ordre public et les préfets
- Le ministère du budget, souvent couplé avec l'économie (Bercy)
- Le ministère de la Défense
- Le ministère de l'éducation (rue de Grenelle)
- Le ministère des affaires étrangères (quai d'Orsay)

3.3• La responsabilité devant l'Assemblée nationale

Deux cas :
- le premier ministre engage la responsbilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration.
- L'A.N. propose une notion de censure (signée par 1/10 des députés)
si le vote est favorable au gouvernenent, le texte proposé (qui peut être une loi) est adopté, si le vote est défavorable, le premier ministre doit démissionner.

4• Les collectivités locales : des démocraties de proximité

La cour des comptes régionale vérifie les bugets des collectivités locales

5• Les institutions de l'Europe

Le cadre institutionnel de l'Union européenne, fixé par les Traités, repose sur le Conseil européen, qui définit les grandes orientations politiques, et sur le triangle institutionnel (Commission européenne, Parlement européen et Conseil des ministres), qui sont les acteurs du processus décisionnel. La Cour de justice a, par ailleurs, pour mission d'assurer le respect du droit communautaire.

5.1• Le Conseil européen

Il fixe les grandes orientations politiques et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d'Etats ou de gouvernement des pays membres de l'Union européenne et du président de la Commission européenne.

Il se réunit en sommet européen, au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l'Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d'une rotation semestrielle.

5.2• Le Conseil de l'Union européenne

C'est le principal organe de décision de l'Union. Il adopte, avec le Parlement européen, les "lois européennes" directives, décisions et règlements dans la plupart des cas à la majorité qualifiée (qui affecte à chaque pays un nombre de voix relatif à son importance).
Il réunit plusieurs fois par mois les ministres des 15 Etats membres, habilités à engager leur Gouvernement. La composition change en fonction de l'ordre du jour: les questions agricoles sont soumises aux ministres de l'Agriculture, les programmes de santé aux ministres de la Santé...

5.3• La Commission européenne

Gardienne des traités, elle propose des actions ou des textes de lois et veille, après décision du Conseil de l'Union européenne, à leur bonne exécution. Elle agit dans le cadre de mandats précis donnés par les Etats membres et sous le contrôle du Parlement européen. De plus, elle exécute le budget et gère les fonds communautaires.

Vingt commissaires la composent, dont deux pour la France, assistés de directions générales à compétence administrative et technique. Chaque commissaire est chargé d'un ou plusieurs secteurs (agriculture, recherche, éducation...). Le mandat des commissaires est de 5 ans.

5.4• Le Parlement européen

Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote pour partie le budget communautaire.
Ses 626 députés (dont 87 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le Parlement européen est actuellement présidé par l'Irlandais Pat Cox. Son siège est à Strasbourg.

5.5• Organes de contrôle

- la Cour de Justice européenne veille au respect du droit communautaire à l'interprétation et à l'application des traités européens;

- la Cour des comptes européenne contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses communautaires.

Chacune est composée de 15 membres, nommés pour 6 ans. Leur siège est à Luxembourg. * Le médiateur européen est compétent pour toutes les plaintes des citoyens relatives au mauvais fonctionnement d'une institution ou d'un organe communautaire. Il n'est pas concerné par les plaintes envers les administrations nationales, régionales ou locales des Etats membres qui relèvent des médiateurs nationaux

5.6• 13 pays sont candidats à l'Union européenne:

Les chefs d'Etats ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, que Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie entreraient dans l'Union européenne le 1er mai 2004. La Bulgarie et la Roumanie devraient intégrer l'Union européenne en 2007. Aucune date n'a encore été fixée pour la Turquie.

Préalable indispensable à l'élargissement, le traité de Nice doit permettre d'assurer un bon fonctionnement institutionnel lorsque l'UE comprendra près de 30 membres. Il s'inscrit donc, essentiellement, dans l'optique d'une réforme institutionnelle orientée autour de 3 axes principaux: la composition et le fonctionnement des institutions européennes, la procédure décisionnelle au sein du Conseil et les coopérations renforcées.
Les ministres des Affaires étrangères des Etats membres ont signé le Traité le 26 février 2001 et les Etats ont ratifié le traité, soit par le vote des parlements nationaux, soit par référendum.
REFORME DE LA PROCEDURE DECISIONNELLE
* Le Parlement européen
Le rôle de co-législateur du Parlement européen est renforcé puisque la procédure de co-décision s'étend à de nouvelles dispositions: lutte contre les discriminations, cohésion économique et sociale, visa, asile, immigration...
Par ailleurs, le droit de recours du Parlement européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes est étendu.
Le traité de Nice fournit également une base juridique aux partis politiques des pays membres de l'Union européenne en définissant un statut permettant notamment de fixer des règles concernant leur financement.
Le nombre maximal de sièges au Parlement européen passe de 626 à 732 (72 pour la France), dont la répartition est fixée par le traité pour les Etats membres et pour les pays candidats.
* La pondération des voix
Deux systèmes de vote existent au sein du Conseil des ministres: l'unanimité et la majorité qualifiée.
Toujours dans la perspective de l'élargissement, le maintien de l'utilisation de l'unanimité engendrerait des obstacles dans le processus de décision au sein du Conseil.
La majorité qualifiée est déterminée grâce à un système de pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne, composé des ministres européens, où chaque Etat se voit attribuer un nombre de voix en fonction de sa population.
Le poids de chaque Etat a été réévalué et le traité de Nice fixe les nouvelles modalités qui, dès 2005 permettront d'atteindre la majorité qualifiée. Pour qu'une décision soit adoptée, il faudra nécessairement qu'un nombre de voix (255 voix sur 345 pour 27 membres) soit recueilli et que la majorité des Etats ait voté favorablement. En outre, un Etat pourra demander que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union. La France, comme les autres grands pays, disposera de 29 voix.
* Le recours à la majorité qualifiée
Le régime de décision à la majorité qualifiée est par ailleurs étendu à une trentaine de nouveaux domaines. Cette mesure touche en particulier, la politique commerciale commune, notamment les services et la propriété intellectuelle, la coopération judiciaire civile, la politique de cohésion économique et sociale (dès 2007)...
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTRES INSTITUTIONS
* La Commission européenne
A partir de 2005, la Commission européenne sera composée d'un seul commissaire par Etat. Quand le nombre d'Etats membres dépassera 27, le nombre de commissaires restera à 27 et un système de rotation égalitaire sera instauré selon des modalités fixées par le Conseil, à l'unanimité.
Afin de garantir la pérennité et la cohérence de la Commission, les pouvoirs de son président sont renforcés. Responsable de l'organisation interne, il fixe les portefeuilles dévolus à chaque commissaire ainsi que les éventuels remaniements nécessaires en cours de mandat. Il peut aussi demander la démission des commissaires. Le président est dorénavant désigné par le Conseil à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen.
* La Cour de justice des Communautés européennes
Afin d'améliorer le fonctionnement de la Cour de justice et de réduire les délais de jugement, les compétences entre la Cour de Justice et le Tribunal de première instance sont modifiées.
La Cour de Justice, composée d'un membre par Etat, peut siéger en assemblée plénière ou en grande chambre (11 juges).
Le Tribunal de première instance se voit attribuer l'entière compétence en matière de recours directs et certaines compétences préjudicielles. De plus, des chambres juridictionnelles peuvent lui être adjointes pour le règlement de litiges spécifiques.