L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Documents	Exercices
	E4C_06a.pdf E4C_06b.pdf E4C_06c.pdf

L'ORGANISATION JUDICIAIRE

1 • Police et justice : différents mais complémentaires

E4C_06a.pdf Présentation de la police
lire les textes et répondre aux questions.
Document 2 page 61 : extrait de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

- « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique.

Police judiciaire

(livre page 60)exercée par des fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie, elle reçoit les plaintes, constate les infractions, rassemble les preuves, identifie et appréhende les délinquants

La police est composée de fonctionnaires spécialisés dans la surveillance et le maintien de l'ordre public, les enquêtes criminelles, administratives et financières.

La gendarmerie est un corps d'armée (militaires) qui veille à la sécurité publique essentiellement dans les zones rurales.

Des organismes comme Europol ou Interpol assurent la collaboration entre les services de police de différents pays.

2 • Les différentes juridictions

E4C_06b.pdf ?

La justice pénale juge les infractions alors que la justice civile juge les litiges entre les personnes privées.

Litige

(page 64) désaccord sur un fait ou un droit qui donne lieu à un arbitrage ou à un procès

Infraction

(page 48) Acte, parole, comportement interdit par la loi pénale et passible de sanctions.

JURIDICTION		AFFAIRES TRAITÉES
Cour d'assises 3 juges, 9 jurés Justice Pénale		Crimes : atteintes aux personnes : vol armé, meurtres, viols, sévices et kidnappings.
Tribunal correctionnel 3 juges Justice Pénale		Délits : atteintes aux biens : dégradations, vols, escroqueries, abandon de famille
Tribunal de Police 1 juge Justice Pénale		Contraventions : stationnement illégal, divagation d'animaux, maraudage, non respect du code de la route, …
Tribunal pour enfants de 3 juges, 9 jurés a 1 juge Justice Civile et Pénale		Crimes, délits et contraventions dont les enfants sont les auteurs
Tribunal de Grande Instance 3 juges Justice Civile		Divorces, filiation, adoption, succession, nationalité, brevets d'invention, saisie d'immeubles, expropriations.
Tribunal d'Instance 1 juge Justice Civile		Loyers, saisies de meubles pour dettes, exécution des pensions alimentaires, tutelles pour les mineurs ou handicapés.
Tribunal de commerce Juges élus Justice Civile spécialisée		Affaires entre commerçants : concurrence déloyale, non conformité des marchandises livrées, délais de livraison, location-gérance …
Conseil des Prud'hommes Juges élus Justice Civile spécialisée		Problèmes entre patrons et salariés : licenciements abusifs, rupture de contrat, durée du travail, congés payés, heures supplémentaires, apprentis, …
Tribunal des affaires de Sécurité sociale Juges élus Justice Civile spécialisée		Litiges avec les caisses maladies (remboursements de soin), vieillesse (retraites) et les allocations familiales.
Tribunal paritaire des baux ruraux Juges élus Justice Civile spécialisée		Différents sur les contrats passés entre les exploitants agricoles (paysans) et les propriétaires des terres : fermage, métayage, …
Tribunal administratif Justice Administrative		Dommages causés par les activités de l'administration. Litiges relatifs aux impôts. Validité des dossiers.
Cour martiale Justice Militaire		Trahison, insubordination, désertion, …
Cour de justice Européenne 13 juges à Luxembourg Justice Européenne		Non respect des droits supranationaux. Peut impliquer des particuliers comme des États

Le passage devant un tribunal n'est pas systématique il peut y avoir médiation (affaire pénale) ou conciliation (affaire civile)

Médiation

( livre page 60) elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction en présence d'un tiers, le médiateur, qui définit une réparation en accord avec les parties.

3 • La cour d'assises, une juridiction pénale

E4C_06c.pdf ?

La cour d'assises juge les crimes. Lors des audiences du procès les avocats de la défense sont opposés à ceux de la partie civile : c'est le débat contradictoire dans lequel l'avocat général représente la société.

audience

(page 48) séance au cours de laquelle se déroule le procès.

Lors du délibéré les juges et les jurés discutent en secret, selon leur intime conviction, pour préparer l'arrêt qui détermine la peine et les dommages et intérêts.

délibéré

(page 48) lorsque les magistrats et jurés quittent la salle pour prendre une décision.

intime conviction : (livre page 62) Certitude absolue que doivent avoir les jurés lorsqu'ils se prononcent sur la condamnation

arrêt

(livre page 62) décision rendue par la cour d'assises qui se prononce sur la culpabilitéde l'accusé, détermine la peine ou prononce l'acquittement.

dommages et intérêts

 (page 48) : somme d'argent destinée àcompenser le préjudice moral ou matériel subi par une personne.

L'application de la Convention européenne des droits de l'homme donne la possibilité au condamné de faire appel, il peut aussi se pourvois en cassation

appel

(page 48) procédure qui permet d'obtenir un nouvel examen de l'affaire par un tribunal supérieur.

cassation

(page 48) recours devant la cour de cassation qui permet de vérifier que les juges, au cours du procès, ont bien appliquéla loi et qu'il n'y a pas de vice de procédure.

4 • Le tribunal des Prud'hommes : une juridiction professionnelle

Les petits boulots, un vrai travail
Questions du livre pages 66 et 67

Les juges sont élus (pour 5 ans) à part égale entre les salariés et les employeurs.

Une procédure de conciliation est destinée à trouver un accord entre les parties, si ce n'est pas possible le jugement à lieu.

5 • Le juge des enfants : une justice adaptée

Le racket ne passera pas : non à la loi du plus fort
Questions du livre page 59
Document 1 page 72

« Les mineurs … auxquels est imputé une infraction (crime ou délit) ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants» «La publication des comptes rendus des débats dans la presse, la radio et au cinéma est interdite» ordonnance du 2 février 1945

mineur

(livre page 72) Jeune sous l'autoritéde ses parents qui doivent le protéger et l'éduquer.

Le juge des enfants peut prendre des mesures pour protéger et éduquer les enfants:

      -Protection des mineurs maltraités : placement (famille ou foyer) ou contrôle judiciaire.

      - Éducation des délinquants par des mesures éducatives : réparation ou liberté surveillée.

Présentation du rôle du juge des enfants à partir d'une cassette vidéo (extrait de l'émission Zone  Interdite de M6).
Vidéo : le juge pour enfants
De quelles affaires s'occupe le juge?
Délinquance juvénile, placements (problèmes matériels ou psychologiques des parents, suivi éducatif, mise en détention

Son travail est-il important?
Il traite beaucoup d'affaires, il prend les mesures éducatives, il protège les enfants, va voir les enfants dans les foyers, s'entretient avec les parents,

Quelles sont ses relations avec les partenaires et justiciables?
il cherche à établir une relation de confiance, beaucoup de dialogue,

Quelles mesures met-il en place?
placement judiciaire, suivi éducatif

Quelle est la procédure pour un jugement?
enquête, médiation, audience à huis clos, arrêt, suivi des justiciables.